1) La méthode d’abord, celle du mépris et du refus de la concertation. Dati fait son tour de France par régions pour annoncer les décisions déjà prises en communicant sur celles-ci au cours d’un show d’une heure devant les caméras, mais derrière une barrière de CRS. Le summum a été atteint lorsque une avocate de Belfort ayant l’audace de vouloir rentrer dans un Palais de Justice (drôle d’idée, pour une avocate !) a été assez sauvagement envoyée à l’hôpital à coups de matraques sur la tête par quatre CRS qui n’ignoraient pas sa qualité. Il est vrai que Nallet, garde des sceaux socialiste oublié, avait en son temps fait matraquer des magistrats et fonctionnaires de justice contestataires dans l’enceinte de la Cour de Cassation ...

Si concertation il y a eu, elle s’est faite uniquement avec les chefs de Cour, ceux-ci ayant eu interdiction formelle de la Chancellerie de communiquer leurs propositions à qui que ce soit, fût-ce aux personnels des juridictions ... Même les députés UMP proteste aujourd’hui 8 novembre contre le secret et l’opacité en menaçant de refuser de voter le budget du ministère de la justice.

Le minimum d’une concertation nationale avec discussion de critères pour aboutir à une carte judiciaire rééquilibrée a été sèchement refusé.

On observe la même tactique de division pour régner avec les discussions séparées, notamment avec les avocats.

2) L’illogisme total des choix ensuite, sauf une certain rationalité politique dans le choix de certaines suppressions plutôt que d’autres. Il y a des exemples de TI "sauvés" par le maire UMP de la commune où ils sont établis alors que le TI voisin supprimé avait une plus grosse activité. On cherche en vain quelque critère que ce soit tenant à l’étendue du ressort, aux moyens de transports publics disponibles pour accéder à la justice, etc ... seule compte la statistique civile.

Si on supprime à tort et à travers, c’est avec l’annonce que l’on maintiendra une certaine activité judiciaire sous formes de "point de justice" permettant des audiences foraines, c’est à dire des audiences tenues par des magistrats et fonctionnaires se déplaçant spécialement pour l’occasion.

Il est vrai que le parc immobilier du ministère de la justice ne permet pas un transfert réel des activités judiciaires dans d’autres locaux que les actuels, sauf à échéance de plusieurs années (d’expérience il faut six ans à partir de l’achat du terrain pour construire un palais de justice ex-nihilo, et dix ans si c’est un agrandissement comportant une rénovation). On en est à parler de recourir massivement au télé travail et à la vidéo conférence via internet, et à la dématérialisation des dossiers, pour "tenir" matériellement pour les contentieux réellement transféré, un rêve de technocrate fou.

Ce qui explique le statu quo sur Paris, alors que les juges d’instance de Paris demandent depuis 2002 leurs regroupements en quatre sites, qu’on leur refuse parce que trop cher au point de vue immobilier, et qu’on continue à leur refuser dans la réforme. Il semble d’ailleurs que le projet de nouveau TGI de Paris soit abandonné pour raisons financières.

Ce qui veut clairement dire que Dati n’a pas réellement les moyens immobiliers de sa réforme. Il ne s’agit donc pas de rationalisation géographique ou immobilière, mais _outre l’effet d’annonce qui remplace de plus en plus la gouvernance politique_ de "rationalisation" en terme de gestion du personnel.

Le rêve d’une certaine hiérarchie judiciaire _assez massivement présente à la convention "Justice" de l’UMP d’où est sortie le projet Dati_ est en effet de disposer de magistrats et de fonctionnaires dont il pourrait gérer les affectations au jour le jour (ou par tableau de service hebdomadaire) à l’échelle du département, voir du ressort de Cour d’Appel, sur le modèle des agents "placés", c’est à dire affectié au siège de la Cour et envoyé en mission dans telle ou telle juridiction.

La réforme des TI, par différents mécanismes, aboutit à "libérer" environ 250 "équivalents-temps plein" de magistrats, dont partie sera probablement récupérée par les TGI correspondant, et partie économisée pour faire autre chose grâce au mécanisme de fongibilité asymétrique de la LOLF, par exemple payer des prestations de gardiennage, la dernière mode judiciaire.

Alors que les TI marchent bien avec des réponses dans les 3 à 4 mois de la saisine, que les présidents de TGI n’ont aucune difficulté à trouver de quoi occuper les juges d’instance de TI sous-occupés, on transfert partie des moyens humains de ce qui marche bien, les TI, vers ce qui marche le moins bien, les TGI.

Et ceci sans aucune analyse de ce qui handicape les TGI. Dont la lenteur induite par la procédure civile, la mise en état et le ministère d’avocat obligatoire, avec un formalisme chronophage. Sans parler du tout judiciaire qui caractérise notre système juridique continental, alors que les anglo-saxons traitent 9/10 de leurs contentieux par la conciliation entre avocats en fonction de la jurisprudence. Compte tenu des contentieux respectivement traités, il s’agit presque caricaturalement d’un transfert de moyens d’un certaine justice "des pauvres" vers une justice "des riches". Il n’y manque que le transfert du contentieux familial et de l’indemnisation des accidents de circulation au TI ou, pourquoi pas, aux juges de proximité, mais je gage que ça ne tardera pas du train dont vont les choses : il suffit d’un décret, et cela a fait partie des possibles compensations aux avocats des TGI supprimés qui ont été évoquées.

À coté de cela, rendre le ministère d’avocat obligatoire devant le TI, comme cela semble décidé, allongera mécaniquement de 3 à 6 mois le fameux "temps de réponse" des TI et l’alignera à terme sur celui, de l’ordre de 9 à 11 mois, des TGI. Et ne parlons pas du coût en terme d’AJ, qui se fera nécessairement au détriment des autres contentieux ...

En outre, on peut dire à la lumière de l’expérience passée, que c’est aussi le juge d’instance _et son statut constitutionnel de magistrat du siège inamovible, lui permettant une jurisprudence indépendante et parfois novatrice_ qui sont visés.

3) L’alignement des circonscriptions administratives et judiciaires répond à un autre fantasme de revalorisation de "stature" de la haute hiérarchie judiciaire vis à vis de la préfectorale.

Il est aussi clairement la conséquence de l’union incestueuse de plus en plus poussée entre parquets et préfets, notamment avec les JIRS qui ont donné aux préfets un droit de regard sur la direction de la police judiciaire, dévolue par la loi et la constitution à l’autorité judiciaire. Les Procureurs Généraux s’imaginent qu’un seul PG par région adminstrative pèsera davantage que plusieurs.

Mais cela fait aussi partie des fantasmes de nos gouvernants, pour qui la justice n’est qu’une administration comme une autre, et d’une vision technocratique de l’administration sans égard aux besoins des usagers. À cet égard, bon nombres de préfets ont tendance, au fond d’eux même, à considérer les procureurs de la République comme "leurs" directeurs de l’Action Publique.

II Si une adaptation des structures judiciaires peut être envisagées compte tenu des évolutions démographiques, elle ne peut faire l’impasse d’une reflexion globale sur l’organisation judiciaire et sur la place et le rôle d’une institution judiciaire qui, dans ses grandes lignes, remontent à Napoléon. Certes, il est dans la nature des choses judiciaires de mécontenter au moins un plaideur sur deux, mais force est de constater que la justice fonctionne mal, incapable de traiter, et les contentieux de masse, et les affaires exceptionnelles, et celles mettant en cause les puissants.

Il manque une vraie conciliation assurée par les avocats, qui ne doivent pas y perdre économiquement, ne faisant du procès que l’ultime recours.

Il manque des experts disponibles en nombre suffisant, ce qui là aussi pose un problème économique en dehors du l’abus du recours à l’expertise.

Il manque des moyens dans tous les domaines, et ce n’est pas pour rien que les Verts, comme bien d’autres, demandent le doublement du budget du ministère de la Justice

Il manque des lois stables, peu nombreuses, efficaces et compréhensibles par la plupart des gens, bref intelligentes.

Il manque une reconnaissance symbolique revenant sur la castration du pouvoir judiciaire opérée par la constitution de la Vème République, et une procédure pénale moderne suivant la piste des autres pays européens.

Il faut une vraie réflexion ouverte à tous les intéressés sur la répartition territoriale des structures judiciaires en fonction de tous les critères pertinents, proximité, technicité, productivité. Parmi eux il faut rompre avec le modèle du juge quasi colonial ne faisant que passer en ignorant la réalité économique et social de son ressort. Ressort dans lequel d’ailleurs il réside de moins en moins, ne venant de plus en plus que pour les audiences au mépris de l’obligation de résidence, devenue de plus en plus obsolète au fur et à mesure du développement de l’obligation de mobilité, mais aussi de la féminisation du corps lorsque le mari n’est pas "mobile".

À l’heure du réchauffement climatique, la lutte contre les déplacements superflus est une nécessité à prendre en compte parmi ces critères, surtout lorsque ces déplacements _du personnel judiciaire comme des usagers_ ne pourront pas être assuré par des moyens de transports collectifs.

Bref, une réforme, oui, mais pas celle-là, emblématique du productivisme judiciaire.